Consultation sur des projets de texte relatifs à l’utilisation d’appelants pour la chasse de certains corvidés| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation sur des projets de texte relatifs à l’utilisation d’appelants pour la chasse de certains corvidés

Date de mise en ligne : 28 03 2012 Archives.

Période de consultation : 28 mars - 13 avril 2012

Description : 

Consultation organisée sur deux projets de textes :

  • le projet de décret relatif à l’usage des appeaux et des appelant pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d’eau et de certains corvidés et modifiant le code de l’environnement. L’article R. 424-15 du code de l’environnement permet déjà au ministre d’autoriser, par arrêté, l’usage d’appelants et appeaux pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau. Le projet de décret complète cet article afin de permettre également l’utilisation de ces appelants pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).
  • le projet de modification de l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles. Il précise les modalités d’utilisation des appeaux et appelants, conformément à l’article R.424-15 du code de l’environnement. Il est proposé de modifier les articles 2 et 7 afin d’y intégrer la modification du projet de décret. Les appelants seront alors autorisés pour la chasse de certains corvidés (corbeau freux, corneille noire et pie bavarde).

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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