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Consultation publique sur l’action de groupe

Date de mise en ligne : 5 11 2012 Archives.

Période de consultation : 24 octobre - 1er décembre 2012

Description : 

Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. en charge de la Consommation organise une large concertation sur l’introduction de l’action de groupe en droit français dans la perspective de la présentation au premier semestre 2013, au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat., d’un projet de loiProjet de loiProjet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative du gouvernement. en faveur de la consommation.

Les internautes sont invités à répondre à un questionnaire. Ils peuvent également contribuer librement par courriel en adressant un message à action-groupe@dgccrf.finances.gouv.fr .

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie sociale et solidaire et de la consommation

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consultation-publique-sur-laction-groupe

Mots clés :

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