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Consultation publique sur la création du régime de l’enregistrement pour les installations de transformation de polymères

Date de mise en ligne : 7 06 2013 Archives.

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Description : 

Les installations de transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) sont soumises à la législation des installations classées, et en particulier à la rubrique n°2661.

Cette rubrique distingue les installations utilisant :

  • des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (extrusion, injection, moulage, segmentation à chaud, densification, etc.) en les classant en 2661.1,
  • tout procédé exclusivement mécanique (sciage, découpage, meulage, broyage, etc.) en les classant en 2661.2.

L’objet des présents projets de textes est d’étendre à certaines de ces installations de transformation le régime administratif de l’enregistrement, intermédiaire entre la déclaration et l’autorisation.

La création du régime de l’enregistrement pour la rubrique n°2661 concerne :

  • les installations de transformation de polymères utilisant des procédés exigeant des conditions particulières de température ou de pression (classées en 2661.1), qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 10 tonnes par jour, mais inférieures à 70 tonnes par jour. Elles relevaient jusqu’à présent du régime de l’autorisation. 80 % des installations actuellement soumises à autorisation seront concernées par le régime de l’enregistrement ;
  • l’ensemble des installations de transformation de polymères utilisant tout procédé exclusivement mécanique (classées en 2661.2), qui permettent de traiter des quantités de matière supérieures ou égales à 20 tonnes par jour. Elles relevaient jusqu’à présent du régime de l’autorisation, qui n’existera plus pour ces installations simplifiant ainsi leur classement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie et du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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