Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (ciments, plâtres, chaux…) soumises à enregistrement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Consultation publique sur la création de prescriptions techniques applicables aux stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés (ciments, plâtres, chaux…) soumises à enregistrement

Date de mise en ligne : 20 12 2013 Archives.

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Description : 

Le régime de l’enregistrement a été créé pour la rubrique 2516 par le décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012, publié au Journal officielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. du 28 novembre 2012.

La rubrique 2516 vise les « stations de transit de produits minéraux pulvérulents non ensachés tels que ciments, plâtres, chaux, sables fillérisés ou de déchets non dangereux inertes pulvérulents ».

L’entrée en vigueur d’une rubrique parue au Journal officiel introduisant l’enregistrement, nécessite la publication de l’arrêté ministériel de prescriptions générales associé à l’enregistrement (L. 512-7 du code de l’environnement).

La consultation a eu lieu du 7 au 27 juin 2013. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 20 décembre 2013.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

Rechercher