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Synthèse de la consultation sur le décret définissant les distances d’implantation des installations de fabrication de béton sur chantier

Date de mise en ligne : 25 10 2013 Archives.

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Description : 

Une consultation a été organisée du 7 au 27 juin 2013.

La rubrique 2518 vise les installations de production de béton prêt à l’emploi équipées d’un dispositif d’alimentation en liants hydrauliques mécanisé.

L’arrêté ministériel de prescriptions générales du 26 novembre 2011 des installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2518 concernent les installations dont la capacité de malaxage est inférieure ou égale à 3 m3.

Cet arrêté prévoit au point 2.1 de son annexe des règles d’implantation entre les installations de malaxage et les limites du site variant dans la plupart des cas entre dix et vingt mètres en fonction de la capacité de malaxage.

La modification proposée prévoit de ne pas imposer de règle d’implantation pour les installations fabriquant le béton sur le chantier où il est utilisé.

Dans de tels cas, la zone d’implantation n’est en effet pas dimensionnée par l’exploitant de la centrale à béton mais lui est imposée par le chantier lui-même.

Toutefois, seuls les chantiers d’une durée limitée à douze mois pourraient à l’avenir bénéficier de cette disposition qui ne concerne donc que les installations itinérantes.

Enfin, les installations pour qui les distances aux limites ne s’appliqueraient pas ne sont pas dispensées de respecter les normes de bruit.

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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