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Synthèse de la consultation sur le décret modifiant les colonnes A et B de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 27 09 2013 Archives.

Période de consultation : Du 7 au 27 juin 2013

Description : 

Synthèse de la consultation sur un projet de décret ayant pour objet de créer une sous-rubrique 2760-3 pour prendre en compte un régime de classement spécifique au stockage de mercure métallique en tant que déchet conformément au règlement 1102/2008/CE qui soumet le stockage de mercure métallique à la directive SEVESO et d’appliquer le taux de la TGAP des sous-rubriques 2760-1 et 2760-2, à la nouvelle sous-rubrique 2760-3.

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie et du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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