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Consultation publique sur les modalités de substitution par un tiers lors de la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité, prévue par l’article L.512-21 du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 4 08 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : Le projet de décret décrit les modalités de substitution (définition de l’usage et procédure) par un tiers pour la réhabilitation d’une installation classée en cessation d’activité, prévue par l’article L.512-21 du code de l’environnement. Il décrit également les modalités de constitution des garanties financières à premières demande que ce tiers doit constituer.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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