Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives à la déclaration annuelle (Registre annuel des émissions et des déchets)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

Consultation publique sur la modification des prescriptions relatives à la déclaration annuelle (Registre annuel des émissions et des déchets)

Date de mise en ligne : 26 10 2012 Archives.

Période de consultation : 26 octobre - 18 novembre 2012

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté sur la déclaration annuelle des émissions polluantes qui définit le périmètre de déclaration et précise les caractéristiques des exploitants pour lesquels une déclaration annuelle des émissions polluantes est exigée ainsi que les substances correspondantes.

L’arrêté ministériel sur la déclaration annuelle des émissions polluantes définit le périmètre de déclaration en précisant les caractéristiques des exploitants pour lesquels une déclaration annuelle des émissions polluantes est exigée ainsi que les substances correspondantes.

Les établissements concernés sont :

  • les installations classées soumises à autorisation à l’exclusion des élevages,
  • les élevages de volailles (> à 40 000 emplacements)
  • les élevages de porcs (> à 2000 emplacements de porcs de production ou > à 750 emplacements pour truie)
  • les piscicultures (capacité de production > 1 000 t/an),
  • les stations d’épuration des eaux usées (STEP) urbaines (> 100 000 équivalent habitant),
  • les sites d’extraction minérale,
  • les établissements visés par le règlement E-PRTR n° 166/2006.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher