Modification des seuils de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative au travail du bois ou des matériaux combustibles analogues| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Modification des seuils de la nomenclature des installations classées pour la rubrique relative au travail du bois ou des matériaux combustibles analogues

Date de mise en ligne : 30 05 2014 Archives.

Période de consultation : Du 27 février au 20 mars 2014

Description : 

La présente consultation concerne le projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2410. La rubrique 2410, créée par le décret du 11 mars 1996, vise les ateliers ou l’on travaille le bois ou les matériaux combustibles analogues. Cette activité relève depuis très longtemps de la réglementation des installations classées, antérieurement à la rubrique 2410, selon la rubrique 81 créée le 26 février 1881.

Le projet consiste à soumettre à enregistrement les installations relevant actuellement du régime d’autorisation selon la rubrique 2410. Les installations relevant de la rubrique 2410 présentent des impacts et dangers limités et connus pouvant être intégrés dans la cadre du régime à enregistrement en appliquant un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à toutes les installations concernées.

Les avantages sont les suivants :

  • la mise en exploitation plus rapide de toute nouvelle installation : 5 à 6 mois d’instruction pour une installation soumise à enregistrement contre un an au minimum, actuellement, pour une installation soumise à autorisation. L’exploitant peut donc démarrer plus tôt ses activités. De plus, l’exploitant n’a pas à supporter le coût d’une étude d’impact et d’une étude de dangers, qui sont toutes deux prévues pour le régime de l’autorisation. Au-delà des procédures administratives et de leur coût, l’exploitant d’une installation soumise à enregistrement connaît dès le début de l’instruction (sauf cas particuliers conduisant le préfet à basculer la demande dans une procédure d’autorisation) les dispositions auxquelles il est soumis grâce à l’existence de l’arrêté de prescriptions générales.
  • éviter les disparités de traitement entre sites dues à l’absence de réglementation (pas d’arrêté sectoriel) et à la nécessité pour les services d’inspection de réaliser des arrêtés de prescriptions individuels au cas par cas.Conformément au III de l’article L 512-7 du code de l’environnement, la publication de l’arrêté de prescriptions générales est nécessaire à l’entrée en vigueur du classement d’une rubrique dans le régime de l’enregistrement.

Deux textes sont donc présentés conjointement :

  • un décret modifiant la nomenclature pour créer le seuil de l’enregistrement au sein de la rubrique 2410.
  • un arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2410.

La consultation a eu lieu du 27 févreir au 20 mars 2014. La synthèse des observations du public est publiée pour une durée minimale de trois mois à compter du 30 mai 2014.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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