Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations de broyage concassage (rubrique 2515)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les installations de broyage concassage (rubrique 2515)

Date de mise en ligne : 28 12 2012 Archives.

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Description : 

Les activités de broyage, concassage criblage, etc. sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à partir d’une puissance de 40 kW des machines y concourant sous la rubrique n°2515 de la nomenclature des ICPE.

Jusqu’à la parution du décret n°2012-1304 du 26 novembre 2012 modifiant cette nomenclature, ces installations étaient soumises

  • au régime de l’autorisation au delà de 200 kW,
  • à la taxe générale sur les activités polluantes au delà de 500 kW.

Ce décret en introduisant le régime intermédiaire de l’enregistrement a fait passer le seuil de l’autorisation des installations fonctionnant sur une période supérieure à six mois de 200 à 550 kW. Afin de continuer à soumettre les seules installations soumises au régime de l’autorisation à la TGAP, le projet de décret propose de faire passer le seuil de soumission à cette taxe de 500 à 550 kW.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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