Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation publique sur la modification de la TGAP pour les tours aéroréfrigérantes (rubrique 2921)

Date de mise en ligne : 28 12 2012 Archives.

Période de consultation : 28 décembre 2012 - 20 janvier 2013

Description : 

Le projet de décret ci-joint propose de modifier la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour la rubrique 2921 de la nomenclature. Cette modification fait suite au remplacement du régime d’autorisation actuel par un régime d’enregistrement, pour lequel il est proposé de supprimer la TGAP.

En effet, lors de l’élaboration du régime général d’enregistrement, la possibilité de taxer au titre de la TGAP de telles installations n’a pas été retenue.

L’ensemble des installations précédemment soumises à autorisation dans le cadre de la rubrique 2921 passant au régime enregistrement, la création de ce régime entraîne la disparition de la contribution de la rubrique 2921 à la TGAP.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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