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Consultation publique sur les prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563

Date de mise en ligne : 10 08 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

La consultation publique porte sur les prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2563 « Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage – dégraissage associées à du traitement de surface ».

La rubrique 2563 a été créée le 14/12/2013.

2563 : Nettoyage-dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosolubles à l’exclusion des activités de nettoyage–dégraissage associées à du traitement de surface

La quantité de produit mise en oeuvre dans le procédé étant :
1. Supérieure à 7500 litres (Enregistrement)
2. Supérieure à 500 litres, mais inférieure ou égale à 7500 litres (Déclaration avec contrôle périodique)

Le nettoyage-dégraissage est défini, au sens de la rubrique 2563, comme étant une opération permettant d’éliminer d’une surface, sans réaction chimique avec la surface du substrat, toutes particules de graisses et/ou résidus d’opérations antérieures, afin d’obtenir une surface propre, apte aux opérations ultérieures.

Cette nouvelle rubrique a permis de clarifier la situation d’un certain nombre d’installations de nettoyage préalablement visées ou non par la rubrique 2565. Auparavant cette activité pouvait effectivement être classée au titre de la rubrique 2565, dite du traitement de surface. Ce procédé industriel n’engendrant pas de traitement chimique ou électrochimique du matériau et utilisant une solution aqueuse légèrement basique, il est apparu plus approprié de créer une rubrique spécifique.

Un arrêté du 14/12/2013 a fixé les prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de cette nouvelle rubrique n° 2563.

Il est maintenant nécessaire de réaliser un arrêté de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2563 :

  • pour tenir compte des enjeux et du retour d’accidentologie lié à cette activité
  • pour définir les conditions soumises à contrôle périodique ainsi que celles dont le non respect relève d’une non-conformité majeure.

Un travail de réflexion en concertation avec les organismes et syndicats professionnels concernés a donc été entrepris. L’arrêté présenté est le fruit de ce travail.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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