Consultation publique sur les procédures d’insolvabilité
Date de mise en ligne : 6 01 2012
Période de consultation : jusqu’au 15 janvier 2012
Description :
Le MinistèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice et des libertés organise une consultation publique, par le biais d’un questionnaire, sur les procédures d’insolvabilité.
L’article 46 du règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité prévoit qu’au plus tard le 1er juin 2012, et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à l’application du présent règlement. Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à adapter le présent règlement.
C’est dans la perspective de ces travaux que le ministère de la justice et des libertés propose un questionnaire.
Les questionnaires remplis doivent préciser l’identité et la qualité de l’expéditeur.
Type : Consultations publiques
Statut : terminé
Autorité administrative pilote : Ministère de la justice et des libertés
Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.textes.justice.gouv.fr/ 
Mots clés : Justice
