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Projet d’arrêté relatif à l’information des consommateurs sur les équipements radioélectriques et à l’affichage du débit d’absorption spécifique de ces équipements

Date de mise en ligne : 17 avril 2018

Période de consultation : 16 avril - 13 mai 2018

Description : 

Consultation publique sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications, l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques et l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

La valeur du débit d’absorption spécifique (DAS), puissance associée à un rayonnement électromagnétique absorbée par des tissus, est l’indicateur retenu pour mesurer l’exposition du public aux champs électromagnétiques des équipements radioélectriques. La réglementation prévoit, depuis 2010, une obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) pour les seuls appareils de téléphonie mobile.

Dans son avis relatif à l’expertise « exposition aux radiofréquences et santé des enfants », publié en juin 2016, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande que l’ensemble des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés à proximité ou par les enfants (tablettes tactiles, veille-bébés, etc.), dont l’exposition maximale doit être conforme aux valeurs limites réglementaires, satisfassent aux obligations d’information du public (Article 184.-I de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 modifié par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015). En termes de santé publique la mesure est justifiée car le DAS est, à l’heure actuelle, la seule information sur l’exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au consommateur.

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l’information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l’article R. 20-10 du code des postes et des télécommunications, l’arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques et l’arrêté du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques.

Le projet d’arrêté vise à préciser les modalités pratiques de communication aux utilisateurs de la valeur du débit d’absorption spécifique des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage c’est-à-dire les équipements radioélectriques dont la puissance est supérieure à 20 mW et susceptibles d’être utilisés de manière raisonnablement prévisible près de la tête ou à une distance inférieure ou égale à 20 cm du corps humain.

Le projet d’arrêté précise les modalités d’information du public : mention de la valeur du DAS dans la notice d’emploi, actualisation des recommandations d’utilisation des équipements radioélectriques figurant dans la notice, modalités d’affichage sur les lieux de vente et dans toute publicité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des solidarités et de la santé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/

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