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Consultation publique sur le projet de décret achevant la transposition des directives marchés publics

Date de mise en ligne : 6 11 2015 Archives.

Période de consultation : 5 novembre - 4 décembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif aux marchés publics.

Publiées le 28 mars 2014 au Journal OfficielJournal officielJournal de la République française dans lequel sont publiés les lois et les règlements. de l’Union européenne, les directives "marchés publics" doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Prise sur le fondement de la loi de simplification de la vie des entreprises, l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics transpose les mesures de niveau législatif. Le projet de décret soumis à consultation vise à la fois à achever la transposition de ces directives européennes sur les marchés publics et à prolonger, pour ce qui relève du niveau réglementaire, le travail d’unification des règles relatives aux marchés publics au sens du droit de l’Union européenne.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/daj

Mots clés :

Documents de la consultation

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