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Consultation publique sur un projet de décret fixant le seuil de l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables

Date de mise en ligne : 5 11 2014 Archives.

Période de consultation : 3-14 novembre 2014

Description : 

Afin d’encourager les acheteurs publics, et notamment les grandes collectivités territoriales dans la voie des achats responsables, la loi relative à l’économie sociale et solidaire a mis en place l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Un projet de décret, qui fait l’objet d’une consultation publique, doit en fixer le seuil.

Sont concernés les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l’article 2 du code des marchés publics ou aux articles 3 et 4 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, en tant que ces articles concernent des collectivités territoriales ou des organismes de nature législative, lorsque le montant total annuel de leurs achats est supérieur à un montant fixé par décret.

Le projet de décret fixe à 100 millions d’euros hors taxes le montant total annuel des achats, au-dessus duquel s’applique l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables.

Ce montant a été déterminé au plus proche de l’intention du législateur, exprimée lors de l’examen du projet de loi relative à l’économie sociale et solidaire. Il traduit la volonté de prendre en compte un nécessaire degré de proportionnalité entre les contraintes liées à la définition d’une telle stratégie globale d’achats socialement responsables et les moyens dont disposent les acheteurs concernés pour l’élaborer et la mettre en oeuvre.

Ce seuil permet de soumettre à l’obligation posée par l’article 13 de la loi du 31 juillet 2014 la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de soixante-dix établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants).

Cette obligation a pour objet d’encourager les grandes collectivités territoriales à inscrire leur politique d’achat dans une démarche plus responsable, et leur permettre d’aller au-delà des 7,3 % de marchés comportant des clauses sociales constatés lors du recensement pour l’année 2012 (chiffres Observatoire économique de l’achat public).

Type : Débats et concertations nationaux

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Direction des affaires juridiques - Ministère des finances et des comptes publics

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/

Mots clés :

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