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Projet de décret modifiant le décret du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

Date de mise en ligne : 17 avril 2018

Période de consultation : 16 avril - 13 mai 2018

Description : 

La valeur du débit d’absorption spécifique (DAS), puissance associée à un rayonnement électromagnétique absorbée par des tissus, est l’indicateur retenu pour mesurer l’exposition du public aux champs électromagnétiques des équipements radioélectriques. La réglementation prévoit, depuis 2010, une obligation d’affichage du débit d’absorption spécifique (DAS) pour les seuls appareils de téléphonie mobile.

Dans son avis relatif à l’expertise “exposition aux radiofréquences et santé des enfants”, publié en juin 2016, l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) recommande que l’ensemble des dispositifs émetteurs de champs électromagnétiques destinés à être utilisés à proximité ou par les enfants (tablettes tactiles, veille-bébés, etc.), dont l’exposition maximale doit être conforme aux valeurs limites réglementaires, satisfassent aux obligations d’information du public (Article 184.-I de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 modifié par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015). En termes de santé publique la mesure est justifiée car le DAS est, à l’heure actuelle, la seule information sur l’exposition aux champs électromagnétiques pouvant être fournie au consommateur.

Projet de décret modifiant le décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’affichage du débit d’absorption spécifique des équipements terminaux radioélectriques

Le présent texte met en cohérence les dispositions réglementaires existantes avec celle prévue par la loi en étendant les dispositions du décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 relatif à l’obligation d’affichage du DAS à l’ensemble des équipements radioélectriques soumis à une obligation de mesurage.

Le projet de décret vise à améliorer l’information du public sur l’exposition aux radiofréquences émises par les équipements radioélectriques. Les valeurs du DAS devront figurer à proximité immédiate de l’équipement auquel elles se rapportent sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final et dans toute publicité.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L. 123-19-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des solidarités et de la santé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://solidarites-sante.gouv.fr/ministere/consultations-publiques/

Mots clés :

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