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Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée sur l’immobilier d’entreprise

Date de mise en ligne : 19 05 2014 Archives.

Période de consultation : 19 mai - 9 juin 2014

Description : 

Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

L’article 1er, 9° de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 a prévu l’instauration d’une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur. Le présent projet d’ordonnance a pour objet de créer une telle procédure, en s’inspirant de celle qui a déjà été instituée pour le logement par l’ordonnance n° 2013-888 du 3 octobre 2013. Il permettra de simplifier et d’accélérer les modifications des documents d’urbanisme, tels que les plans locaux d’urbanisme, ou des documents supérieurs s’imposant aux documents d’urbanisme (tels que les directives territoriales d’aménagement), qui peuvent être nécessaires à la réalisation des projets d’immobilier d’entreprise présentant un intérêt économique majeur.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, du redressement productif et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.economie.gouv.fr/

Mots clés :

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