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Consultation publique sur le projet de procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE)

Date de mise en ligne : 6 11 2015 Archives.

Période de consultation : 5 novembre - 4 décembre 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise.

Prise en vertu de l’article 1er, 9° de la loi d’habilitation du 2 janvier 2014, l’ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise (PIIE) vise à accélérer la réalisation de projets.

Elle s’applique aux projets d’immobilier d’entreprise présentant un caractère d’intérêt général en raison de leur intérêt majeur pour l’activité économique locale ou nationale et au regard de l’objectif de développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs.. Ces projets s’apprécient au regard de critères qui sont énoncés par l’ordonnance : le caractère stratégique de l’activité, la valeur ajoutée qu’il produit, la création et de la préservation d’emplois qu’il permet, le développement du territoire qu’il rend possible.

La procédure s’adosse à la procédure intégrée du logement mais elle s’applique sur l’ensemble du territoire. Elle permet de modifier conjointement les différents documents d’urbanisme et les normes auxquelles ils sont soumis - documents de planification ou d’orientation de niveau supérieur. Elle peut faire l’objet d’une seule évaluation environnementale et s’appuie sur une enquête publique unique.

Les personnes publiques susceptibles de décider de mettre en œuvre la PIIE sont l’Etat ou ses établissements publics, les collectivités territoriales ou leurs groupements compétents pour élaborer les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité ou compétents pour autoriser l’opération de construction.

Le présent projet de décret soumis à la consultation publique est pris pour l’application de l’ordonnance précitée codifiée à l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. Il complète le décret n° 2015-218 du 25 février 2015 relatif à la procédure intégrée pour le logement (PIL) sur les modalités de mise en œuvre de cette procédure. En particulier, il apporte ainsi les précisions requises en application du VI de l’article L. 300-6-1 précité concernant, la possibilité de transmettre, dès l’engagement de la procédure, les pièces nécessaires à la délivrance des autorisations requises en matière d’urbanisme pour permettre la réalisation du projet bénéficiant de la PIIE.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.entreprises.gouv.fr/

Mots clés :

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