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Consultation publique sur les projets de décret et d’arrêtés transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs

Date de mise en ligne : 9 12 2014 Archives.

Période de consultation : 9-27 décembre 2014

Description : 

Consultation sur les projets de textes transposant la directive 2013/56/UE relative aux piles et accumulateurs : un décret relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs ; un arrêté abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas ; un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs.

La directive 2013/56/UE du 20 novembre 2013 modifie à la marge la directive de 2006 sur les piles et accumulateurs. Elle prévoit une fin d’exemption pour la contenance en mercure des piles boutons au 1er octobre 2015, ainsi que pour les outils électriques sans fil au 31 décembre 2016. Elle modifie également, pour ces catégories de piles, les dispositions relatives à l’écoulement des stocks. Enfin, elle porte sur l’extractabilité des piles et accumulateurs dans les équipements électriques et électroniques.

Les textes devant être modifiés pour transposer cette directive sont le décret n°2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l’élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l’environnement et l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas.

Ainsi, l’article R 543-126 du décret est modifié pour introduire la date du 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de cadmium en poids. Il est par ailleurs proposé d’introduire dans le décret la disposition relative à la fin d’exemption des outils électriques sans fil jusqu’au 31 décembre 2016, qui figurait dans l’arrêté afin de pouvoir transposer plus aisément la disposition de la directive relative à l’écoulement des stocks qui concerne ces deux dérogations. En conséquence, l’arrêté qui ne comportait pas d’autres dispositions sera abrogé.

L’article R 543-127-1 relatif à l’écoulement des stocks est également modifié. Il prévoit désormais l’autorisation de l’utilisation des piles boutons à faible teneur en mercure et des piles et des accumulateurs destinés aux outils électriques sans fil, jusqu’à écoulement des stocks.

L’article R 543-176, reprend les dispositions de l’article 11 de la directive relatif à l’extraction des déchets des piles et accumulateurs des équipements électriques et électroniques. En conséquence, en cas de non-respect de cet article, une sanction, en accord avec le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la Justice, est prévue par l’article R 543-206.

Le projet de transposition de la Directive 2013/56/UE comprend donc :

  • un décret modifiant les articles R 543-126, R 543-127-1, R 543-128-3 , R 543-176 et R 543-206 du code de l’environnement.
  • un arrêté abrogeant l’arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s’appliquent pas, en application de l’article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement.
  • un arrêté modifiant l’arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d’enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l’article R. 543-132 du code de l’environnement.

Profitant de l’occasion de la modification du décret, il est proposé de modifier l’article R 543-128-3 afin d’introduire la possibilité d’agréer un organisme coordonnateur en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes pour la collecte, l’enlèvement et le traitement des déchets de piles et accumulateurs portables, comme cela existe dans d’autres filières à responsabilité élargie des producteurs.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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