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Consultation publique sur la réforme de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Date de mise en ligne : 26 02 2015 Archives.

Période de consultation : 26 février - 19 mars 2015

Description : 

En référence à l’article L512-8 du code de l’environnement, sont soumises à déclaration les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui ne présentent pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l’article L511-1 de ce même code.

Les principes associés au régime de la déclaration ICPE sont usuellement assimilés à un mode de « liberté surveillée » :

  • le déclarant déclare son projet au préfet du département dans lequel celui-ci doit être implanté,
  • il conçoit et exploite son installation sous sa responsabilité dans le cadre des prescriptions générales définies par les arrêtés ministériels (ou préfectoraux),
  • certaines installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés,
  • dans le cadre d’une action publique proportionnée aux enjeux, l’inspection intervient principalement en cas de dérives : contrôles suite à nuisances, incidents, plaintes, etc.
  • le cas échéant, des prescriptions particulières adaptées au contexte local peuvent être prises par arrêté préfectoral.

Le présent projet s’inscrit dans le cadre de la dématérialisation de la procédure de déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui est l’une des mesures de simplification décidée par le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. lors du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013. La date opérationnelle de mise en place est fixée au 1er janvier 2016.

Ce projet doit faciliter les échanges entre les entreprises et les administrations, réduire les délais de procédures et permettre la constitution d’une base de données nationale unique des installations classées relevant du régime de la déclaration.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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