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Consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile

Date de mise en ligne : 22 11 2011 Archives.

Période de consultation : jusqu’au 16 janvier 2012

Description : Le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de la justice et des libertés lance une consultation publique sur la réforme de la responsabilité civile. L’ensemble des propositions du rapport établi par le groupe de travail réuni sous l’égide de l’Académie des sciences morales et politiques font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 31 décembre 2011. Des préconisations sont formulées en vue d’améliorer l’accessibilitéAccessibilitéMesures d’adaptation et d’aménagement de l’espace social destinées à en faciliter l’accès aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. et l’efficacité du droit de la responsabilité civile, en tenant compte des évolutions législatives et jurisprudentielles, des mouvements observés en droit comparé (spécialement européen), ainsi que des nécessités économiques et sociales.

Type : Consultations publiques

Statut :  terminé

Lieu : Paris (75)

Autorité administrative pilote : Ministère de la justice et des libertés

Accès au site internet du débat ou de la consultation : Réforme de la responsabilité civile

Mots clés :

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