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Synthèse de la consultation publique sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs

Date de mise en ligne : 11 10 2013 Archives.

Période de consultation : 25 janvier - 14 février 2013

Description : 

Une consultation publique a été organisée du 25 janvier au 14 février 2013 sur la TGAP relative aux installations de traitement de déchets de produits explosifs.

La nouvelle rubrique 2793 relative aux Installations de collecte, tri/transit/regroupement et de traitement de déchets de produits explosifs s’articule en trois alinéas :

  • 1er alinéa – « collecte » : cet alinéa concerne tous les points de collecte locaux dans lesquels les particuliers peuvent rapporter leurs produits usagés comme par exemple les fusées de détresse ;
  • 2nd alinéa – « transit, regroupement et tri » : cet alinéa couvre tous les opérateurs rassemblant les déchets issus des différents points de collecte dans des installations dans l’attente de leur envoi en destruction. Les opérations menées dans ces installations ne touchent pas à l’intégrité du déchet ;
  • 3ème alinéa – « autres traitements » : cet alinéa concerne toutes les opérations conduisant à toucher à l’intégrité du déchet et donc présentant des risques liés à la présence de matière active (démontage d’un artifice par exemple). Les opérations visées par cet alinéa sont les opérations de destruction.

Le présent décret reprend les coefficients de TGAP anciennement attribués aux rubriques 1313 et 1311 spécifiques aux produits explosifs :

  • Pour les installations de collecte : aucune TGAP n’est proposée comme c’est le cas actuellement sur la rubrique 2710 afin de favoriser la multiplication des installations de collecte de ces flux de déchets
  • Pour les installations de tri/transit/regroupement : les coefficients de TGAP de la rubrique 1311 relative au stockage de produits explosifs sont repris et sont associées aux régimes d’exploitation (Régime AS : 6, Régime Autorisation : 2, Régime déclaration avec contrôle périodique : non soumis).

Les installations de tri/transit/regroupement sont considérés comme activités générant des émissions polluantes similaires à celles relatives au stockage, le type de déchets étant spécifique et non en mélange comme c’est le cas pour les installations soumises à la rubrique 2717.

Pour les installations de traitement incluant les installations préalablement soumises aux rubriques 1313 et 2770 : il est proposé de conserver les coefficients TGAP de ces rubriques en fonction des régimes d’exploitation ( Régime AS : 10, Régime Autorisation : 6).

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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