Consultation relative à deux projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du ministère des Affaires étrangères| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Consultation relative à deux projets de décrets pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration du ministère des Affaires étrangères

Date de mise en ligne : 3 10 2014 Archives.

Période de consultation : 3-18 octobre 2014

Description : 

Au printemps 2013, le Président de la République a souhaité, dans le cadre du choc de simplification, que soit renversé le principe en vigueur depuis la publication de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite loi DCRA, selon lequel le silence de l’administration, pendant deux mois, sur la demande qui lui est adressée par un usager vaut rejet. Les avis sur les exceptions et les dérogations à ce nouveau principe ont été recueillis du 10 au 25 juillet 2014 inclus.

Le principe tel qu’il est désormais inscrit à l’article 21 de la loi du 12 avril 2000 modifié par la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens est que le silence gardé par l’administration sur la demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Les autorités administratives concernées sont celles qui sont énumérées à l’article 1er de la loi du 12 avril 2000 : État, collectivités territoriales, établissements publics à caractère administratif, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés de la gestion d’un service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). administratif.

Les usagers sont les personnes physiques, et les personnes morales de droit privé.

En application de l’article 21-I et 21-II de la loi du 12 avril 2000, deux projets de décrets sont soumis à la consultation :

  • le premier projet de décret est pris sur le fondement de l’article 21-I-4° de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que l’application du principe peut être écartée pour des motifs liés au respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public.
  • le second projet de décret est pris sur le fondement de l’article 21-II de la loi du 12 avril 2000 qui prévoit que des procédures peuvent être écartées de l’application du principe pour des motifs liés aux enjeux de la décision en cause ou à la bonne administration des procédures.

Les annexes de ces décrets prennent la forme d’une énumération des demandes que peuvent adresser les usagers au ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. des affaires étrangères et du développement international et à ses établissements publics.

Cette consultation se substitue aux consultations obligatoires des commissions consultatives.

Deux documents sont soumis à consultation :

  • Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international).
  • Projet de décret relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » sur le fondement du II de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires étrangères et du développement international).

La période de consultation est ouverte du 3 octobre 2014 au 18 octobre 2014.

Les observations peuvent être envoyées à l’adresse électronique suivante : clement.fy@diplomatie.gouv.fr

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit (substitution à la consultation des commissions consultatives)

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère des affaires étrangères et du développement international

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.diplomatie.gouv.fr

Mots clés :

Documents de la consultation

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