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Consultation sur trois projets de guides professionnels concernant les canalisations de transport

Date de mise en ligne : 28 09 2012 Archives.

Période de consultation : 28 septembre - 14 octobre 2012

Description : Les guides professionnels prévus par l’arrêté multifluide sont reconnus par le ministre chargé de la sécurité des canalisations de transport après avis de la commission compétente, conformément à l’article 4 de cet arrêté. C’est dans le cadre de cette consultation obligatoire que ces projets de guides sont soumis à l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques. Le Groupe d’Etude de Sécurité des Industries Pétrolières et Chimiques (GESIP) a été qualifié pour l’élaboration de 13 des 15 guides prévus par l’arrêté multifluide par décision ministérielle du 8 février 2007. Les mises à jour des guides "études de dangers" et "systèmes d’information géographique" ont donc été élaborées par le GESIP dans le cadre d’un groupe de travail auquel ont participé plusieurs transporteurs et organisations professionnelles, ainsi que l’Ineris pour le guide "études de dangers". Le guide "Biogaz non épuré" a quant à lui été rédigé par l’Association Technique Énergie Environnement (ATEE), qualifiée pour établir ce guide par la décision ministérielle du 6 septembre 2011.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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