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Création d’une autorisation unique ICPE : dispositions réglementaires

Date de mise en ligne : 19 03 2014 Archives.

Période de consultation : 30 janvier - 22 février 2014

Description : 

Une consultation a été organisée sur un projet d’ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement du 30 janvier au 22 février 2014. La synthèse des observations recueillies est publiée à compter du 19 mars 2014 pour une durée minimale de trois mois.

Le projet de décret a pour objectif de définir le cadre de procédure pour la délivrance de l’autorisation unique mentionnée dans l’ordonnance déterminant le cadre juridique des expérimentations d’autorisations uniques pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Le projet de décret précise les dispositions relatives aux installations énergétiques (éoliennes et installations de méthanisation) et les dispositions relatives aux autres ICPE soumises à autorisation.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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