Création du régime de l’enregistrement pour les activités de dépôt temporaire de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux (CSRPT du 16 décembre 2014)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Création du régime de l’enregistrement pour les activités de dépôt temporaire de conteneurs étanches et couverts contenant des sous-produits animaux (CSRPT du 16 décembre 2014)

Date de mise en ligne : 20 11 2014 Archives.

Période de consultation : 20 novembre - 11 décembre 2014

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant la nomenclature de la rubrique 2731.

L’origine des modifications proposées est liée à la rationalisation par les sociétés d’équarrissage des tournées de collecte des animaux trouvés morts en élevage afin d’en optimiser les coûts.

Dans certaines zones, les opérations réalisées sur les installations de dépôts de sous produits animaux sont strictement limitées à la dépose de conteneurs contenant des sous-produits animaux collectés dans différents établissements et à leur reprise par un autre camion pouvant atteler plusieurs conteneurs. L’attelage de plusieurs conteneurs ainsi formé regagne ensuite un autre établissement autorisé pour le dépôt et/ou le traitement de sous-produits animaux (relevant des rubriques 2730 et 2731 de la nomenclature ICPE).

L’activité de dépôt de conteneurs de sous produits animaux relève de la rubrique 2731 "Sous-produits d’origine animale, y compris débris, issues et cadavres (dépôt de)" de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et est soumise à autorisation lorsque les quantités de sous-produits animaux présentes sur le site sont supérieures à 500 kg.

Afin d’adapter la réglementation des ICPE aux évolutions de l’activité décrite ci-dessus et de proportionner le dispositif réglementaire aux enjeux environnementaux, il est proposé d’introduire le régime de l’autorisation simplifiée, dénommée enregistrement, au sein de la rubrique 2731.

La rubrique 2731-1 relevant du régime de l’enregistrement est créée pour les dépôts de sous-produits animaux lorsqu’ils sont en conteneurs étanches et couverts et qu’il n’y a pas de manipulation des sous-produits animaux.

L’intitulé de la rubrique a été modifié pour employer les termes du règlement (CE) n°1069/2009 relatif aux sous-produits animaux et produits dérivés.

La liste des exclusions à un classement sous la rubrique 2731 a été mise à jour afin notamment de tenir compte des évolutions de la nomenclature et de traiter le cas spécifique des biodéchets pour qu’ils relèvent plus explicitement d’une autre rubrique de la nomenclature (la 2716).

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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