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Synthèse de la consultation sur la création de prescriptions pour les entrepôts frigorifiques soumis au régime de la déclaration ICPE

Date de mise en ligne : 15 11 2013 Archives.

Période de consultation : 27 septembre - 17 octobre 2013

Description : 

Une consultation sur l’arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de la déclaration (DC) au titre de la rubrique 1511 (entrepôts frigorifiques) a été organisée du 27 septembre au 17 octobre 2013.

Les entrepôts frigorifiques, au dessus d’une certaine capacité, sont soumis à la réglementation installations classées (ICPE). Le présent arrêté édicte les mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques que les exploitants des entrepôts concernées devront respecter (entrepôt d’une capacité comprise entre 5 000 m3, et 50 000 m3). Il définit également les points soumis au contrôle périodique prévu par l’article L. 512-11 du code de l’environnement sous la rubrique 1511.

Un groupe de travail composé de représentants des fédérations professionnelles concernées, des directions régionales de l’environnement de l’aménagement et du logement (DREAL) et de la direction générale de la prévention des risques (DGPR), s’est réuni à plusieurs reprises depuis début 2012 afin d’élaborer ce projet d’arrêté.

La synthèse des observations recueillies est publiée pour une durée minimale de trois mois.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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