CSPRT 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets de sédiments

Date de mise en ligne : 17 09 2015 Archives.

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté qui définit les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets de sédiments.

Pour des facilités d’application, les prescriptions techniques relatives aux installations de stockage de déchets de sédiments font l’objet d’un arrêté ministériel spécifique, distinct du projet d’arrêté ministériel sur les installations de stockage de déchets non dangereux.

Le projet d’arrêté ministériel sur les installations de stockage des déchets de sédiments fixe des prescriptions comparables aux installations de stockage de déchets non dangereux, mais adaptées aux déchets de sédiments du fait de l’importance des eaux présentes dans les sédiments de dragage acceptés dans une installation.

Ainsi, les procédures d’acceptation des déchets de sédiments sont adaptées, les acheminements étant de nature différente, ces déchets ne venant pas en camions. Le projet d’arrêté fait également la distinction entre eaux de ressuyage et lixiviats : les eaux rejetées par les sédiments peuvent être assimilées à un égouttage et donc être renvoyées dans le milieu tant qu’elles en respectent la composition. Le projet d’arrêté définit les conditions dans lesquelles le captage de biogaz n’est pas obligatoire.

Enfin, ce projet d’arrêté ouvre la possibilité que des sédiments de dragage dangereux soient stockés dans une même installation que des sédiments de dragage non dangereux, dans des casiers dédiés. Cette ouverture vient du constat que le risque associé à des sédiments dangereux est correctement maîtrisé dans les casiers des installations de stockage de déchets non dangereux.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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