CSPRT 16 février 2016 : projet d’arrêté fixant des dispositions de sécurité particulières pour la canalisation de transport de gaz TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT 16 février 2016 : projet d’arrêté fixant des dispositions de sécurité particulières pour la canalisation de transport de gaz TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32)

Date de mise en ligne : 21 01 2016

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté ayant pour objet de fixer les conditions de sécurité particulières à appliquer à la canalisation de transport de gaz existante TIGF reliant Lussan à Lias dans le Gers (32) dans le cadre de l’instruction du projet de relèvement de la pression maximale de service de cette canalisation de 66,2 à 80 bar.

La société TIGF, dans le cadre du projet dit « Gascogne-Midi » de renforcement de son réseau de transport de gaz, prévoit le relèvement en pression d’une section de canalisation existante de 31,5 km de longueur située dans le Gers (32), entre Lussan et Lias. Cette section, d’un diamètre nominal 800, et qui a été mise en service en 1998, verra sa pression maximale de service (PMS) augmentée de 66,2 bar à 80 bar.

Ce projet, compte tenu de l’importance de son impact en matière de sécurité – il entraîne un élargissement des zones de dangers engendrées, de 355 m à 390 m de part et d’autre de la canalisation – est considéré comme substantiel et nécessite l’instruction complète d’une demande d’autorisation nouvelle, comme s’il s’agissait d’une canalisation neuve. Les dispositions de conception et construction normalement applicables à ce projet sont, conformément à l’arrêté multifluide du 5 mars 2014, celles relatives aux canalisations nouvelles. Elles ne pourraient être entièrement respectées sans une reconstruction complète de la canalisation aux normes actuelles.

En tenant compte du fait que la majeure partie de cette section de canalisation présente des marges constructives qui lui auraient permis, lors de sa première mise en service en 1998, d’être autorisée pour une PMS de 80 bar, et du fait que l’environnement de cette canalisation, de tracé très rural, a très peu évolué depuis cette date, le transporteur TIGF demande à bénéficier de l’application de dispositions spéciales différentes de celles applicables aux canalisations neuves, mais plus exigeantes que celles applicables aux canalisations existantes présentant les mêmes caractéristiques.

L’application de telles dispositions permet d’éviter la reconstruction complète de cette canalisation, et de réduire notablement les impacts que cette reconstruction engendrerait. Une révision de l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques est donc en cours parallèlement.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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