CSPRT 17 novembre 2015. Projet d’arrêté relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (rubrique 2971 de la nomenclature ICPE)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT 17 novembre 2015. Projet d’arrêté relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (rubrique 2971 de la nomenclature ICPE)

Date de mise en ligne : 22 10 2015 Archives.

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Description : 

La présente consultation concerne le projet d’arrêté ministériel relatif aux installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération (CSR) dans des installations prévues à cet effet, associés ou non à un autre combustible et relevant de la rubrique 2971 de la nomenclature ICPE.

Le titre IV de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) soutient le développement d’une économie circulaire et privilégie une gestion durable des déchets. Il prévoit en particulier une adaptation de l’encadrement réglementaire de l’utilisation des combustibles solides de récupération pour produire de la chaleur et de l’électricité. Il s’agit de valoriser les refus de tri des déchets sous forme énergétique en restant vigilants pour que cela ne se fasse pas au détriment de la prévention de la production de déchets et de la valorisation sous forme de matière. Un projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE prévoit donc la création d’une nouvelle rubrique ICPE portant le numéro 2971. Cette nouvelle rubrique ICPE visera les installations de production de chaleur ou d’électricité à partir de CSR.

Ce projet d’arrêté ministériel définit les prescriptions applicables aux nouvelles installations qui seront classées 2971. Les CSR conservant leur statut de déchet, il s’appuie sur les règles applicables à la co-incinération au regard du chapitre IV de la directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles (IED).

Il définit les conditions d’admission et de livraison des CSR et des éventuels combustibles utilisés. Les CSR utilisés dans ces installations devront obligatoirement être conformes au projet d’arrêté ministériel visant leur préparation.

Le projet de texte prévoit que l’exploitant justifie le dimensionnement de ses installations au regard d’un besoin en énergie identifié. Les installations devront par ailleurs répondre à un certain rendement énergétique qui dépendra de la nature du projet.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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