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CSPRT 17 novembre 2015. Projet de décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 22 10 2015 Archives.

Période de consultation : Du 22 octobre au 12 novembre 2015

Description : 

Cette consultation concerne le projet du décret venant modifier la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (2971 - Installation de production d’électricité ou de chaleur qui utilise des déchets non dangereux préparés sous forme de combustibles solides de récupération).

Le projet de décret de modification de la nomenclature des ICPE pour la création de la rubrique ICPE 2971 s’inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV).

Le titre IV de la LTECV soutient le développement d’une économie circulaire et privilégie une gestion durable des déchets. Il prévoit en particulier une adaptation de l’encadrement réglementaire de l’utilisation des combustibles solides de récupération (CSR) pour produire de la chaleur ou de l’électricité. Il s’agit de valoriser les refus de tri des déchets sous forme énergétique en restant vigilants pour que cela ne se fasse pas au détriment de la prévention de la production de déchets et de la valorisation sous forme de matière.

La notion de CSR est la pierre angulaire de cette nouvelle rubrique ICPE portant le numéro 2971, car c’est elle qui justifie la distinction entre cette rubrique et la rubrique 2771 « Traitement thermique de déchets non dangereux ».

La nouvelle rubrique 2971 encadrera la co-incinération de CSR. La finalité de ces installations sera uniquement la production de chaleur et/ou d’électricité et pas l’élimination. Elle sera soumise à autorisation dès le premier kilogramme de déchets traités pour garantir la maîtrise des impacts environnementaux du parc d’installations.

Ces installations n’auront pas pour vocation la gestion des déchets et devront répondre à une demande locale bien identifiée. A ce titre, elles devront justifier d’un rendement énergétique élevé et seront dimensionnées au regard d’un besoin local.

C’est la raison pour laquelle deux projets d’arrêtés ministériels accompagnent la création de cette rubrique :

  • un arrêté ministériel portant sur les installations de préparation des CSR ;
  • un arrêté ministériel de prescriptions techniques sur les installations relevant de la rubrique ICPE 2971.

Ce projet de décret propose également de mettre à jour le libellé de la rubrique 3540. En effet, son intitulé faisait référence à l’article L-541-30-1 qui correspondait à l’ancien régime des installations de stockage de déchets inertes et qui sont entrées sous la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement avec le décret n°2014-1501 du 12 décembre 2014. Il s’agit d’une simple mise en cohérence du libellé de cette rubrique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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