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CSPRT DU 13 octobre 2015 : projet d’arrêté relatif au contrôle des compétences des personnes intervenant dans les travaux à proximité des réseaux et modifiant divers arrêtés relatifs à l’exécution de travaux à proximité des réseaux

Date de mise en ligne : 24 12 2015

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Description : Consultation sur un projet d’arrêté relatif aux modalités du contrôle des compétences des personnes intervenant dans la préparation ou dans l’exécution des travaux à proximité des réseaux. Il définit les modalités opérationnelles d’encadrement de l’examen par QCM, qui devrait être avec le CACES parmi les modes de preuve des compétences les plus largement utilisés. Il fixe les obligations des centres d’examens, les conditions de l’examen, les caractéristiques de la plateforme nationale de télé-examen gérée par le ministèreMinistèreEnsemble des services de l’Etat (administration centrale et services déconcentrés) placés sous la responsabilité d’un ministre. de l’écologie. Il prend en compte les résultats de l’expérimentation menée à ce sujet de mars à juin 2015 avec l’appui de 24 centres d’examen volontaires et qui a permis de tester en grandeur réelle l’examen auprès de 1 530 salariés. Il prévoit en outre plusieurs adaptations des textes en vigueur, en particulier une mise en œuvre plus progressive qu’initialement prévu de l’obligation de vérification des compétences compte.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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