CSPRT du 13 octobre 2015 : le projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 13 octobre 2015 : le projet d’arrêté relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux

Date de mise en ligne : 17 09 2015 Archives.

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté ministériel sur les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) qui s’inscrit dans le cadre de la loi de transition énergétique et du projet de plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020.

Il comporte les prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

L’objectif principal du projet d’arrêté est d’actualiser l’arrêté actuel du 9 septembre 1997 en fonction des évolutions technologiques, notamment des bonnes pratiques en matière de barrières d’étanchéité passive et active, de mise en place du réseau de captage de biogaz dès l’entrée en service du casier et de l’exploitation des casiers en mode bioréacteur.

Le projet d’arrêté prévoit aussi des prescriptions sur les flux de déchets admis ou non en ISDND : en particulier les flux collectés séparément en vue d’une valorisation ne seront pas acceptés. Seule la partie ultime des flux de déchets triés pourra être admise.

De plus, le projet d’arrêté autorise l’entrée de déchets contenant de l’amiante autres que l’amiante ciment (terres naturellement amiantifères, fraisats d’enrobés bitumineux…). Ces déchets devront être stockés dans des casiers dédiés. Ceci permettra de lutter contre les dépôts sauvages de déchets contenant de l’amiante, par l’augmentation du nombre d’exutoires disponibles.

Enfin, pour des facilités d’application, les sédiments de dragage sont traités dans un arrêté spécifique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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