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CSPRT du 13 octobre 2015 : projet d’ordonnance relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution

Date de mise en ligne : 17 09 2015 Archives.

Période de consultation : 17 septembre - 8 octobre 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’ordonnance ayant pour principal objet d’instituer, au sein du code de l’environnement, un socle transverse aux canalisations intéressant le secteur de l’énergie – réseaux de gaz, de produits pétroliers et de chaleur – afin d’asseoir les règlements de sécurité relatifs à la conception, la construction, l’exploitation et l’utilisation de ces canalisations, et ceux relatifs aux travaux effectués à leur voisinage.

Il prévoit en outre les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination.

Enfin, il modifie les conditions dans lesquelles l’autorisation relative à certaines canalisations de transport confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances.

Les 5° et 6° de l’article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ont autorisé le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. à prendre par ordonnance toutes mesures législatives afin :

  • de modifier les conditions dans lesquelles l’autorisation de transport relative à certaines canalisations de gaz naturel et d’hydrocarbures ou assimilés confère à son titulaire le droit d’occuper le domaine public et ses dépendances ;
  • de modifier le code de l’environnement pour compléter les règles relatives aux canalisations de transport et de distribution à risques, en matière de sécurité et de protection contre certains dommages, et de prévoir les modifications du code de l’énergie qui s’imposent par coordination. Le projet d’ordonnance présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques a été préparé sur le fondement de cette habilitation.

Conformément au 5° de l’article 167 de la LTECV, le projet d’ordonnance permet une simplification des procédures concernant les modifications de canalisations de transport de gaz ou d’hydrocarbures déclarés d’utilité publique au titre du service publicService publicActivité d’intérêt général prise en charge par une personne publique ou par une personne privée mais sous le contrôle d’une personne publique. On distingue les services publics d’ordre et de régulation (défense, justice...), ceux ayant pour but la protection sociale et sanitaire, ceux à vocation éducative et culturelle et ceux à caractère économique. Le régime juridique du service public est défini autour de trois principes : continuité du service public, égalité devant le service public et mutabilité (adaptabilité). de l’énergie ou de l’approvisionnement énergétique, en prévoyant que, lorsque ces modifications ne sont pas soumises à enquête publique en raison de leur faible impact en matière de sécurité et de protection de l’environnement, leur simple autorisation emporte autorisation d’occupation du domaine public.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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