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CSPRT du 14 avril 2015 : projet d’arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de mise en ligne : 19 03 2015 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté fixant la méthode de calculs prévue par la rubrique n° 4732 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement classification, étiquetage, emballage (dit CLP) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso 3 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015.

Pour la rubrique 4732 relative aux polychlorodibenzofuranes et polychlorodibenzodioxines (y compris TCDD), le décret précise que l’équivalent TCDD est calculé selon une méthode définie par arrêté. Le présent projet d’arrêté précise cette méthode de calculs.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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