CSPRT du 14 avril 2015 : projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 14 avril 2015 : projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols

Date de mise en ligne : 19 03 2015 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) a réécrit l’article L.125-6 pour prévoir que "l’État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d’information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d’usage, la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l’environnement." La principale source pour la création des SIS est la base de données BASOL. D’autres sites pollués pourront également être concernés (ICPE du ministère de la défense, sites pollué à la chlordécone, sites de l’Andra, etc.). Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés.

Ces SIS sont annexés aux plan locaux d’urbanisme. Ils font l’objet d’une information des acquéreurs et locataires (IAL).

En cas de projet de construction sur un terrain répertorié en SIS, une étude de sol doit être réalisée et une attestation, établie par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, assurant la prise en compte de la pollution dans le projet de construction au stade de sa conception doit être jointe au permis de construire ou d’aménager.

Le projet de décret prévoit la procédure d’élaboration des SIS, leur intégration dans l’état des risques pour assurer l’IAL et leur intégration dans les documents d’urbanisme. Il définit également le contenu de l’étude de sol et de l’attestation fournie par le bureau d’études certifié. Le décret prévoit une élaboration des SIS d’ici le 1er janvier 2019.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

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