CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (seveso 3)| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 14 avril 2015 : projet de modification l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques (seveso 3)

Date de mise en ligne : 19 03 2015 Archives.

Période de consultation : 19 mars - 9 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2007 fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques.

L’entrée en vigueur au 1er juin 2015 du règlement classification, étiquetage, emballage (dit CLP) et de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite Seveso 3 relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses a conduit la France à modifier la nomenclature des installations classées, par l’intermédiaire du décret n° 2014-285 du 3 mars 2014. Cette nouvelle nomenclature entrera en vigueur au 1er juin 2015.

Le présent projet d’arrêté vient modifier l’arrêté interministériel du 20 avril 2007 modifié fixant les règles relatives à l’évaluation des risques et à la prévention des accidents dans les établissements pyrotechniques afin d’actualiser les références des rubriques des installations classées pour la protection de l’environnement avec cette nouvelle nomenclature.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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