CSPRT du 16 février 2015 : projet de décret relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 16 février 2015 : projet de décret relatif à la protection contre les rayonnements ionisants dans les industries extractives

Date de mise en ligne : 19 01 2016

Période de consultation : 19 janvier - 10 février 2016

Description : 

Consultation sur un projet de décret qui remplace le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980.

La directive européenne 2013/59/EURATOM du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants instaure notamment dans son article 2 un objectif général de protection de l’environnement contre les rayonnements ionisants, en vue d’une protection de la santé humaine à long terme, ainsi que des principes généraux de radioprotection (article 5). Ces dispositions vont être transposées dans le code de la santé publique via un projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire actuellement en discussion au Conseil d’Etat.

Pour les activités mettant en œuvre des sources naturelles de rayonnements ionisants, la directive modifie également les valeurs d’exemption définies en son annexe VII, tableau A, partie 2 pour la radioactivité naturelle. Ces valeurs doivent être introduites dans l’annexe 13-8 du code de la santé publique.

En ce qui concerne les sites miniers existants rejetant des substances radioactives, qui relèvent toujours de la police des mines, le décret n° 90-222 complétant le règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980, doit donc être modifié afin de limiter l’exposition du public conformément aux dispositions de la directive (article 12) et tenir compte des évolutions du code de la santé publique évoquées ci-dessus.

Le présent décret porte application de ces dispositions.

A noter : le projet de décret prend en compte les évolutions législatives portées par le projet d’ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire.

Le projet de décret a pour objectif de préciser les conditions à respecter durant l’exploitation et à la fermeture de tout site de recherches ou d’exploitation mettant en œuvre des substances radioactives pour la protection des personnes, la prévention des pollutions atmosphériques, la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et la surveillance de l’environnement vis-à-vis des rayonnements ionisants.

Comme le décret n° 90-222 du 9 mars 1990 comporte des dispositions obsolètes (valeurs de limites d’exposition du public, teneur en uranium des dépôts de produits solides, …) du fait de l’évolution de la législation, il est préférable de faire référence aux dispositions et valeurs de limites ou concentrations transposées dans les codes appropriés pour maintenir ce texte applicable en accord avec la législation en cas d’éventuelles modifications de ces valeurs.

De plus, le projet de décret rend applicable les trois principes de radioprotection (justification, optimisation et limitation) aux sites miniers encore sous police des mines, ainsi qu’aux sites qui ne sont plus sous police des mines après les travaux de mise en sécurité du site jusqu’à la fin du titre minier.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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