CSPRT du 16 février 2016 : projet d’arrêté (...) définissant les modalités d’application (...) du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 16 février 2016 : projet d’arrêté (...) définissant les modalités d’application (...) du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Date de mise en ligne : 21 01 2016

Période de consultation : 21 janvier - 11 février 2016

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

La société TIGF, dans le cadre du projet dit Gascogne-Midi de renforcement de son réseau de transport de gaz, prévoit le relèvement en pression d’une section de canalisation existante de 31,5 km de longueur située dans le Gers (32), entre Lussan et Lias. Cette section, d’un diamètre nominal 800, et qui a été mise en service en 1998, verra sa pression maximale de service (PMS) augmentée de 66,2 bar à 80 bar.

Ce projet, compte tenu de l’importance de son impact en matière de sécurité – il entraîne un élargissement des zones de dangers engendrées, de 355 m à 390 m de part et d’autre de la canalisation – est considéré comme substantiel et nécessite l’instruction complète d’une demande d’autorisation nouvelle, comme s’il s’agissait d’une canalisation neuve.

Les dispositions de conception et construction normalement applicables à ce projet sont, conformément à l’arrêté multifluide du 5 mars 2014, celles relatives aux canalisations nouvelles. Elles ne pourraient être entièrement respectées sans une reconstruction complète de la canalisation aux normes actuelles.

En tenant compte du fait que la majeure partie de cette section de canalisation présente des marges constructives qui lui auraient permis, lors de sa première mise en service en 1998, d’être autorisée pour une PMS de 80 bar, et du fait que l’environnement de cette canalisation, de tracé très rural, a très peu évolué depuis cette date, le transporteur canalisations existantes présentant les mêmes caractéristiques. L’application de telles dispositions permet d’éviter la reconstruction complète de cette canalisation, et de réduire notablement les impacts que cette reconstruction engendrerait.

Ce type de projet est d’une originalité telle qu’il n’a pas été anticipé dans la rédaction de l’arrêté multifluide. Il nécessite, pour pouvoir être accepté, l’adoption de prescriptions de sécurité spécifiques, par un arrêté ministériel pris après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, conformément à l’article L. 555-3 du code de l’environnement.

Le projet de décision individuelle est consultable en cliquant sur le lien suivant : projet d’arrêté fixant les dispositions de sécurité particulières applicables à la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé exploitée par la société TIGF entre les communes de Lussan et Lias dans le département du Gers Les conclusions de la DREAL sont favorables à l’adoption de dispositions spéciales différentes de celles applicables aux canalisations neuves sur 2 points :

  • Le remplacement de l’épreuve avant mise en service par un contrôle non destructif venant en complément des contrôles qui avaient été effectués avant la mise en service ;
  • Le remplacement des règles constructives relatives aux épaisseurs de tubes par des règles alternatives pour certains segments de la canalisation.

Le projet d’arrêté ministériel, soumis à consultation, a pour objet de définir le référentiel spécifique applicable à cette unique canalisation, permettant des écarts à l’application des articles 6 et 14 de l’arrêté multifluide du 5 mars 2014.

Ce projet d’arrêté concerne la société TIGF, exploitante des 5 000 km de canalisations de transport de gaz naturel implantées dans le Sud-ouest de la France. Il intéresse également les riverains de ces canalisations ainsi que les collectivités sur le territoire desquelles elles sont implantées.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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