CSPRT du 29 mars 2016 : Modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435 | vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 29 mars 2016 : Modification des arrêtés ministériels relatifs aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435

Date de mise en ligne : 3 03 2016

Période de consultation : 3-25 mars 2016

Description : 

Consultation sur projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 15 avril 2010 modifiés relatif aux stations-service relevant du régime de la déclaration, de l’enregistrement ou de l’autorisation au titre de la rubrique n° 1435.

La rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées concerne les stations-service distribuant des carburants liquides. Actuellement, ces installations sont classées, en fonction de leur volume annuel distribué, selon trois régimes : autorisation, enregistrement et déclaration.

Des arrêtés ministériels associés à ces trois régimes sont entrés en vigueur le 15 avril 2010, définissant des dispositions à respecter notamment sur la récupération des vapeurs d’essence lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur (dispositions imposées par la directive européenne n°2009/126/CE du 21 octobre 20091).

Les articles 4 et 5 de la directive n°2009/126/CE exigent entre autres que la récupération des vapeurs d’essence soit conçue et contrôlée périodiquement dans les stations-service conformément à des normes nationales ou autres méthodes d’essais appropriées. La directive européenne n°2014/99/UE du 21 octobre 20142 vient modifier les articles 4 et 5 de la directive n°2009/126/CE afin d’harmoniser les méthodes d’essais à appliquer.

Le projet d’arrêté modificatif transpose ainsi les modifications demandées par la directive n°2014/99/UE

  • concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service
  • modifiant aux fins de son adaptation au progrès technique, la directive 2009/126/CE concernant la phase II de la récupération des vapeurs d’essence, lors du ravitaillement en carburant des véhicules à moteur dans les stations-service.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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