CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 11, terminé : 336, terminé - synthèse publiée : 238

Imprimer

CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement

Date de mise en ligne : 10 08 2015 Archives.

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Description : Consultation sur un projet d’arrêté qui définit les modèles d’attestation de constitution des garanties financières prévues à l’article L.512-21 du code de l’environnement dont doit disposer le "tiers demandeur". Il précise les pièces nécessaires à la consignation et à la déconsignation à la Caisse des dépôts et consignation. Il modifie également l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement pour ajouter les sociétés de financements à la liste des organismes pouvant se porter garants.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher