CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté modifiant l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

[ Publicité ]

Actuellement : en cours : 16, terminé : 332, terminé - synthèse publiée : 237

Imprimer

CSPRT du 30 juin 2015 : Le projet d’arrêté modifiant l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010

Date de mise en ligne : 4 06 2015 Archives.

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Description : 

Consultation sur le projet d’arrêté modifiant l’article 43 (défense contre l’incendie) de l’arrêté du 3 octobre 2010.

L’arrêté du 3 octobre 2010 modifié réglemente les stockages en réservoirs aériens de liquides inflammables présents au sein des installations classées soumises à autorisation.

Son article 43 fixe l’ensemble des dispositions relatives à la défense contre l’incendie. Ces dispositions prévoient que les exploitants peuvent, dans le cadre de la stratégie de lutte contre l’incendie qu’ils définissent, avoir recours à l’intervention des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS). Cependant, il est apparu des difficultés pour obtenir l’accord de certains SDIS, pour, notamment, des questions juridiques.

Le projet d’arrêté prévoit que le recours aux SDIS soit subordonné à l’accord du Préfet, et redéfinit les moyens en eau et en matériels nécessaires à l’extinction d’un incendie suivant la stratégie de défense adoptée.

Il prévoit également un report de différentes échéances liées à l’obtention de l’accord du préfet sur la stratégie choisie.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

Rechercher