CSPRT du 30juin 2015 : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 30juin 2015 : projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation

Date de mise en ligne : 4 06 2015 Archives.

Période de consultation : 4-25 juin 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

La mise en place et l’exploitation d’équipements photovoltaïques ne sont pas destinées à être réglementées au travers de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cependant, ces équipements apparaissent sur les sites ICPE et permettent d’exploiter au mieux des espaces improductifs tels que les toitures, auvents ou façades. L’énergie produite par l’installation peut être revendue ou stockée sur site.

Le retour d’expérience sur la filière photovoltaïque a mis en évidence de très nombreux cas de sinistres (plusieurs centaines), et notamment de départs d’incendie sur des bâtiments équipés de panneaux photovoltaïques. Ces sinistres sont souvent causés par l’apparition de points chauds sur l’unité de production. Ces effets thermiques peuvent se propager et entraîner l’incendie de la structure porteuse. La grande majorité des équipements sinistrés était installée sur des logements de particuliers ou des bâtiments recevant du public. Le retour d’expérience indique que ces départs de feu sont liés à des défauts de conception des panneaux et à des malfaçons dans leur installation (manque de qualification ou incompétence des installateurs). Il existe donc un risque réel que des dysfonctionnements apparaissent sur les équipements implantés au sein d’installations classées et viennent impacter leurs activités. En plus d’aggraver le risque intrinsèque lié à l’activité industrielle, la présence de panneaux solaires peut dans certaines configurations compliquer grandement la tâche des services d’incendie et de secours.

Actuellement, les exploitants qui souhaitent s’équiper de tels dispositifs déposent auprès des DREAL un dossier complémentaire à leur étude de danger. Le but de ce dossier est alors de démontrer la compatibilité des équipements photovoltaïques avec les activités déjà présentes sur le site. Ensuite, des prescriptions complémentaires portant sur l’exploitation des équipements photovoltaïques sont définies au cas par cas, au niveau local. Le traitement de ces dossiers n’est donc pas homogène d’une installation à l’autre et au niveau national, faute de prescriptions standards.

Ce projet de modification de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 remplit donc plusieurs objectifs :

  • prendre en compte et maîtriser le risque que les panneaux photovoltaïques présentent dans les installations classées soumises à autorisation (i.e. qui présentent le plus de risques pour l’environnement). Il s’agit notamment d’assurer que les caractéristiques initiales de l’installation classée ne soient pas modifiées par l’implantation des équipements photovoltaïques, et que ces derniers ne seront pas générateurs de sur-risque ou d’effet domino ;
  • donner une plus grande visibilité réglementaire aux exploitants qui installent des équipements photovoltaïques et accompagner au niveau national le développement de la filière photovoltaïque ;
  • harmoniser au niveau national des contraintes déjà existantes, mais actuellement définies au cas par cas par les services régionaux, grâce à l’établissement de prescriptions standards tirées du retour d’expérience.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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