CSPRT du 5 mai 2015 : projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des ICPE| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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CSPRT du 5 mai 2015 : projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des ICPE

Date de mise en ligne : 9 04 2015 Archives.

Période de consultation : 9-30 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet d’arrêté portant modification des prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n°2101, 2102 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé, lors du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 février 2015, de mettre en place au sein de la rubrique 2111 de la nomenclature un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes actuellement soumis au régime de l’autorisation sans toutefois être soumis à la directive sur les émissions industrielles (40 000 emplacements), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen. Le régime de l’enregistrement s’appliquerait ainsi à partir de 30 000 emplacements.

Ce régime administratif nécessite, pour son entrée en vigueur, l’édiction de prescriptions dont le respect devra être justifié avant la mise en service de l’installation. L’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 fixant les prescriptions pour les installations soumises au régime de l’enregistrement vise aujourd’hui les élevages de vaches laitières et de porcs. Cet arrêté doit donc être modifié pour intégrer les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes. À l’occasion de cette démarche de simplification, une correction des erreurs rédactionnelles des arrêtés du 27 décembre 2013 est également proposée.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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