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CSPRT du 5 mai 2015 : projet de modification des seuils de la nomenclature des installations classées relatifs aux élevages de volailles et-ou de gibier à plumes

Date de mise en ligne : 9 04 2015 Archives.

Période de consultation : 9-30 avril 2015

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant la nomenclature des installations classées (rubrique 2111 E).

Les activités de d’élevage, de vente, etc., de volailles et/ou de gibier à plumes sont réglementées au travers de la rubrique 2111 de la nomenclature des ICPE.

Le droit européen (directive 2010/75, dite directive "IED") soumet à une procédure d’autorisation et d’encadrement technique renforcés, les projets d’élevages de plus de 40 000 emplacements de volailles. Le droit français, jusqu’à ce jour, soumettait à autorisation les élevages de volailles soumis à IED (au titre de la rubrique 3660-a et 2111-1) ainsi que les élevages de plus de 30 000 « animaux-équivalents ».

Le gouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d’Etat chargé de l’exécution des lois et de la direction de la politique nationale. a décidé, lors du conseil des ministresConseil des ministresFormation collégiale réunissant l’ensemble des ministres. du 18 février 2015, de mettre en place au sein de la rubrique 2111 de la nomenclature un régime d’enregistrement pour les élevages de volailles et/ou de gibier à plumes actuellement soumis au régime de l’autorisation sans toutefois être soumis à la directive sur les émissions industrielles (40 000 emplacements), le régime de l’autorisation restant applicable au-delà de ce seuil européen. Le régime de l’enregistrement s’appliquerait ainsi à partir de 30 000 emplacements.

Avant l’introduction de régime de l’enregistrement, les ICPE relevaient soit du régime de déclaration, soit du régime d’autorisation. L’expérience a montré que l’instruction des demandes d’autorisation, procédure longue et complexe tant pour l’entreprise que pour l’administration, conduisait à prendre dans de nombreux cas des prescriptions qui auraient quasiment pu être énoncées en amont de l’étude d’impact, de l’étude de dangers et de la procédure d’enquête publique.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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