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Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue à l’article 285 quater du code des douanes

Date de mise en ligne : 7 05 2014 Archives.

Période de consultation : 7 - 28 mai 2014

Description : 

Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes (dite taxe Barnier) prévue à l’article 285 quater du code des douanes, repris à l’article L. 321-12 dans le code de l’environnement.

La loi dite « loi Barnier » de 1995 a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection d’espaces protégés, sur le prix hors taxe de leur billet aller, qu’ils débarquent ou non sur l’espace protégé. Cette taxe correspond à 7% du prix du billet aller hors taxes payé par chaque passager, dans la limite d’un plafond égal à 1,52 euros (montant réévalué et indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac).

Le présent décret actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes pour prendre en compte la création du Parc national des Calanques (Bouches-du-Rhône) en 2012. Celui-ci sera désormais bénéficiaire de la taxe à la place des communes de Marseille et Cassis, qui ont accepté cette modification par délibération.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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