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Projet de décret modifiant la liste des espaces naturels soumis à la taxe Barnier

Date de mise en ligne : 12 11 2012 Archives.

Période de consultation : 12 novembre - 30 décembre 2012

Description : 

Consultation sur un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes. Ledécret actualise la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l’article 285 quater du code des douanes, reproduit à l’article L. 312-12 du code de l’environnement.

La loi dite "loi Barnier" de 1995, codifiée dans le code des douanes sous l’article 285 quater a institué une fiscalité écologique faisant participer les passagers de transport maritime à la protection d’espace protégés, sur le prix hors taxe de leur billet aller, qu’ils débarquent ou non sur l’espace protégé.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpementdurable. gouv.fr/

Mots clés :

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