Décret portant modification du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques| vie-publique.fr | Ressources | Débats et consultations

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Décret portant modification du décret n°2012-507 du 18 avril 2012 créant le Parc national des Calanques

Date de mise en ligne : 6 05 2013 Archives.

Période de consultation : 6 au 27 mai 2013

Description : Le décret rectifie des erreurs matérielles de renvois entre articles. Il ajoute une dérogation à l’interdiction de débarquement dans le cœur du parc pour l’île et le château d’If. Il ajoute une dérogation à l’accès aux embarcations à moteur pour les services de secours. En cohérence avec la cartographie annexée au décret, il rectifie des erreurs matérielles dans certains numéros de parcelles et certaines coordonnées marines de zones de réglementation spéciale du cœur du parc.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé - synthèse publiée

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durableDéveloppement durableDéveloppement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr

Mots clés :

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