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Projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes

Date de mise en ligne : 6 11 2012 Archives.

Période de consultation : 6 novembre - 21 novembre 2012

Description : Consultation organisée sur un projet de décret qui ramène le délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes de 6 à 2 ans comme le prévoit la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Type : Consultations publiques

Fondement juridique : Article L.120-1 du code de l’environnement

Statut :  terminé

Autorité administrative pilote : Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

Accès au site internet du débat ou de la consultation : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/

Mots clés :

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